Dans quelles conditions la critique des produits ou des services d'un acteur économique est-elle fautive ? (infographie)
Publié le :
06/10/2020
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Historique
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- Infographie Que doivent inclure les conditions générales d'une plateforme à l'égard des professionnels
- Infographie A quelle procédure une plateforme doit elle suivre pour modifier les conditions générales conclues avec un professionnel ?
- Infographie A quelles sanctions s'exposte une plateforme en cas de non respect de la réglementation
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Qu'est-ce qu'un abus de position dominante ? (infographie)
Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020CONCURRENCE LIBRE ET LOYALE
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Dans quelles conditions la critique des produits ou des services d'un acteur économique est-elle fautive ? (infographie)
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Comment mettre en place une politique de protection du secret des affaires ?
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020CONTENTIEUX COMMERCIALCONCURRENCE LIBRE ET LOYALEDROIT DES RÉSEAUXAUTRES DOMAINESComment une entreprise peut-elle efficacement sécuriser ses informations le...