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La procédure de sanction des retards de paiement en un coup d'oeil - Crédit photo : © COLLETTE AVOCAT
Crédit photo : © COLLETTE AVOCAT

Comment faire face aux contrôles administratifs en matière de retards de paiement ?

Auteur : Hugues Collette
Publié le : 27/01/2020 27 janvier janv. 01 2020
CONTENTIEUX COMMERCIAL
DROIT DES RÉSEAUX


Les entreprises, grandes ou petites, et leur service comptabilité peuvent redouter l’arrivée impromptue d’agents administratifs chargés de veiller au bon respect de la réglementation en matière de délais de paiement interentreprises.
 

De l'enquête à la décision de sanction administrative, le cadre procédural contraint les entreprises à faire preuve de réactivité et de minutie.


Raison pour laquelle, l'anticipation de ce type de contrôles est un facteur clé pour réduire le risque de sanctions.
 
 

L’autorité administrative en charge des contrôles

 
 
Les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (« DGCCRF ») et des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (« DIRECCTE ») en charge de faire respecter les dispositions légales relatives aux délais de paiement, instruisent des enquêtes, en effectuant des contrôles auprès d'entreprises tous secteurs confondus (Article L. 470-2 III du code de commerce).
 
 
Ces contrôles constituent une priorité pour la DGCCRF pour qui le non-respect des délais de paiement est « une source de risques pour l’ensemble de l’économie :
 
 
un risque de crédit : les entreprises supportant des délais clients supérieurs à 60 jours portent une part significative du crédit bancaire à court terme ;
 
 
un risque de contagion des difficultés de trésorerie entre entreprises : lorsque les entreprises ne sont pas en capacité financière d’assumer les délais de paiement, ou retards de leurs clients, elles tendent à les reporter sur leurs fournisseurs » (DGCCRF communiqué de presse du 18 novembre 2019).

 
A cet égard, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes ont d’autant plus à craindre de tels contrôles qu’elles se doivent de communiquer sur « les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients » (Article L. 441-14 du code de commerce).
 
 

La phase d’enquête

 
 

Contrôle des écritures comptables

 
 
Dans le cadre de ces contrôles administratifs, les agents du ministère de l’Économie et des Finances procèdent d’abord à une analyse du Grand Livre fournisseur de l’entreprise visée, sur la base duquel ils calculent pour un échantillon de factures le retard moyen pondéré et la rétention de trésorerie définie sous la formule mathématique suivante : « ((valeur du volume en manquement constaté pour les délais de droit commun/délai spécifique)*(délai de retard moyen pondéré))/(nombre de jours de la période contrôlée)) ».
 
 
Les agents opèrent ainsi le calcul des délais de paiement effectif, en prenant compte les dates d’enregistrement en comptabilité des factures d’achat et leurs dates de paiement. Les vérifications se font par le rapprochement d’écritures comptables, selon la méthode de lettrage (attribution d’une même lettre d’identification à une écriture d’achat et à l’écriture de règlement correspondante, pour un même montant).
 
 
Les factures concernant les fournisseurs étrangers, l’URSSAF, le Trésor public, les provisions, les avoirs ainsi que les factures intragroupes sont habituellement exclus des contrôles.
 
 

Contrôle sur pièces

 
 
Les agents sélectionnent ensuite de manière aléatoire un lot d’une centaine de factures pour vérifier que la date d’émission de la facture correspond bien à la date d’enregistrement de la facture dans le Grand Livre fournisseur et que la date effective de paiement figurant sur les ordres de virement correspond bien à la date d’enregistrement du paiement dans le Grand Livre fournisseur.
 
 

Procès-verbal

 
 
Ces vérifications administratives donnent lieu à l’émission d’un procès-verbal.


Seuls les délais de paiement excédant le délai légal imposé, parmi l’échantillon de factures contrôlées, sont constitutifs d’un manquement et peuvent donner lieu à une sanction.
 
 
Les manquements vieux de plus de trois ans ne peuvent plus être sanctionnés (Article L. 470-2 II du code de commerce).
 
 
Les sanctions encourues au titre des dispositions du code de commerce afférentes aux délais de paiement sont rappelées dans ce procès-verbal.
 
 

Projet de décision de sanction 

 

Ultérieurement à l’édition du procès-verbal de manquement, l'entreprise visée se voit notifier par écrit « la sanction envisagée à son encontre », à l’aune des résultats de l’enquête, ainsi que de la possibilité de « prendre connaissance des pièces du dossier et de se faire assister par le conseil de son choix » (Article L. 470-2 IV du code de commerce).


 
Figurent généralement dans le projet de décision de sanction, le fondement légal, le montant de sanction envisagée, la période contrôlée, le nombre de factures contrôlées, le montant de celles-ci, le nombre de factures considérées comme ayant été payées en retard, leur montant global, le retard de paiement moyen pondéré et la rétention de trésorerie (en valeur absolue).
 
 
L'entreprise visée dispose alors d’un délai de soixante jours pour faire valoir ses observations écrites ou orales. C’est ainsi la notification de ce projet de décision qui fait débuter la phase contradictoire de cette procédure administrative.

 

Observations de l’entreprise visée 

 

L’entreprise notifiée peut faire valoir ses observations de manière écrite ou orale, dans le délai de 60 jours imparti.
 
 
Si l’entreprise qui s'est vu notifier le projet de décision a antérieurement mis en œuvre la procédure lui permettant de demander à l'admnistration « de prendre formellement position sur la conformité (…) des modalités de computation des délais de paiement qu'il envisage de mettre en place » (Article L. 441-15 du code de commerce), elle pourra opposer la position qu’avait prise l’administration dans le cadre de cette procédure, sous réserve de respecter les conditions cumulatives posées par cette disposition.
 
 
A l’issue de ce délai, la DGCCRF / les DIRECCTE rendent une décision qui peut aboutir au prononcé d’un avertissement à visée pédagogique, d’une injonction de mise en conformité à visée corrective, ou d’une sanction pécuniaire, à visée répressive (Article L. 470-2 V du code de commerce).
 
 

Décision de sanction 

 

La décision de sanction doit être motivée (Article L. 470-2 V du code de commerce). Elle reprend habituellement le contenu du projet de sanction et expose la réponse de l'administration aux observations formulées durant la phase contradictoire par l’entreprise visée.
 

La décision précise en outre les modalités de publication à venir de la décision.


Elle indique par ailleurs l’existence d’un recours. A cet égard, la décision de sanction de la DGCCRF ou des DIRECCTE peut être contestée via un recours administratif (gracieux ou hiérarchique devant le ministre de l’Économie et des Finances) ou via un recours contentieux devant les juridictions administratives, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
 
 

Contrôle juridictionnel des décisions prononçant une sanction administrative



Les juridictions administratives peuvent être saisies par l’entreprise sanctionnée d’un recours contentieux (recours en excès de pouvoir) à l’encontre d’une décision constatant et sanctionnant une infraction à la réglementation des délais de paiement interentreprises.
 
 
Ces juridictions administratives vont examiner les moyens d’illégalité externe et interne qui auront été soulevés à l’encontre la décision de sanction par l'entreprise sanctionnée.
 
 
Au titre de l’illégalité externe, les juridictions pourront donc être amenées à se prononcer sur le déroulé de la procédure ou sur la compétence de l’auteur de l’acte.
 
 
A cet égard, il a été jugé que l’article 6 de la CEDH n’est pas applicable à ce type de procédure administrative (CA Versailles 3 octobre 2019 n°18VE00503), les juridictions s’en tenant à un contrôle du respect des principes de proportionnalité et d’individualisation de la peine, découlant de l’article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.
 

Au titre de l’illégalité interne, les juridictions pourront apprécier les constatations et conclusions contenues dans les procès-verbaux d’infraction des agents de la DGCCRF ou des DIRECCTE (CAA Marseille 25 février 2019 n°18MA01094 ; TA Amiens 23 mars 2018 n°1600712).
 
 
Le contrôle des juridictions administratives est dans le cadre de cette procédure assez restreint puisque les moyens relatifs aux difficultés internes rencontrées, les retards de paiement des propres clients de l’entreprise visée ou encore l’effet des pratiques sont souvent rejetés sans grande motivation.


A titre d’illustration, il a été jugé que « l’absence d’effet immédiat des retards constatés sur l’équilibre financier des fournisseurs concernés n’est pas de nature à atténuer les manquements commis » (TA Amiens 23 mars 2018 précité).
  
 
Les juridictions administratives contrôlent enfin que la décision de sanction est suffisamment motivée (CAA Marseille 25 février 2019 précité) en vérifiant si le montant de la sanction infligée est proportionné par rapport « à la gravité et à la nature des manquements (…) reprochés » (TA Amiens 23 mars 2018 précité), à « l’ampleur des retards de paiement constaté, le volume d’affaires concerné ainsi que la situation économique de l’entreprise et le secteur où elle intervient » (CAA Marseille 25 février 2019 précité - MAJ CE 3 février 2021 n°430130) et si elle est conforme au principe de l’individualisation des peines (TA Amiens 23 mars 2018 précité).
 
 

Remarques conclusives

 

La circonstance que l’obligation légale de payer lune facture dans le délai imparti soit une obligation de résultat rend les arguments relatifs à la bonne volonté en la matière ou ceux afférant aux faible effets des pratiques peu convaincants.


En revanche, les moyens relatifs aux conditions pratiques dans lesquelles les paiements sont intervenus facture par facture, ceux afférant au point de départ du délai, ceux faisant valoir la mise en place de mesures correctrices ou encore ceux portant sur la computation du délai de certaines factures s'avèrent nettement plus efficaces. Ces derniers seront d'autant plus opérants si l'entreprise avait au préalable demandé à l'administration de prendre position sur sa méthode de computation de délai selon le cadre légal qui lui est offert.

 
D'autres arguments sur l’inapplicabilité de la réglementation à certains paiements peuvent également prospérer.


Il est en cela primordial pour chaque entreprise de pouvoir répondre avec minutie aux dépassements constatés dans le procès-verbal et ce, dès la réponse au projet de décision de sanction notifié. Les questions de droit et éventuels vices de procédure pourront être développés ultérieurement devant les juridictions administratives.


Les entreprises ont ainsi grand intérêt à être sensibilisées à l'éventualité de ces contrôles afin d'anticiper au mieux la réponse au projet de décision de sanction, qui doit être formalisée dans le délai très court de 60 jours.

 
 
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