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L'installation d'un verrou informatique sur des données de vente d'une pharmacie justifie-t-elle une mesure probatoire précontentieuse ?

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
CONTENTIEUX COMMERCIAL
DROIT DES RÉSEAUX
AUTRES DOMAINES

L'installation par un réseau de pharmacies d'un verrou empêchant 1 prestataire informatique d'extraire les données de vente d'1 client, membre dudit réseau, justifie-t-elle qu'1 mesure probatoire soit ordonnée avant tout procès ?

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