Une entreprise peut-elle refuser de vendre ? (infographie)
Publié le :
17/11/2020
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Historique
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Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020CONCURRENCE LIBRE ET LOYALEDROIT DES RÉSEAUX
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- Infographie A quelles exigences une plateforme doit-elle se conformer vis-a-vis des professionnels ?
- Infographie Que doivent inclure les conditions générales d'une plateforme à l'égard des professionnels
- Infographie A quelle procédure une plateforme doit elle suivre pour modifier les conditions générales conclues avec un professionnel ?
- Infographie A quelles sanctions s'exposte une plateforme en cas de non respect de la réglementation
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Qu'est-ce qu'un abus de position dominante ? (infographie)
Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020CONCURRENCE LIBRE ET LOYALE
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Une entreprise peut-elle refuser de vendre ? (infographie)
Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020CONTENTIEUX COMMERCIALCONCURRENCE LIBRE ET LOYALEDROIT DES RÉSEAUX
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Qu'est-ce qu'une entente anticoncurrentielle ? (infographie)
Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020CONCURRENCE LIBRE ET LOYALE
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Dans quelles conditions la critique des produits ou des services d'un acteur économique est-elle fautive ? (infographie)
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020CONTENTIEUX COMMERCIALCONCURRENCE LIBRE ET LOYALE
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Comment mettre en place une politique de protection du secret des affaires ?
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020CONTENTIEUX COMMERCIALCONCURRENCE LIBRE ET LOYALEDROIT DES RÉSEAUXAUTRES DOMAINESComment une entreprise peut-elle efficacement sécuriser ses informations le...